Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par GAMO LOISIRS dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
1. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
2. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation
dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est
réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à
toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation. Le
client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix
définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la
saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation
et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé
avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
3. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans
délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception
de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés,
les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la
date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de GAMO LOISIRS auprès duquel le client
peut présenter ses réclamations.
4. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la
consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du
Code de la consommation.
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de
modification de la réservation:
- à 7 jours de l’arrivée: 100% du montant total de la réservation encaissé
- de 8 à 15 jours avant l’arrivée: 75% du montant total de la réservation encaissé
- de 16 à 90 jours avant l’arrivée: 50% du montant total de la réservation encaissé
- au delà de 91 jours avant l’arrivée, 5% correspondant au frais bancaires et administratifs
encaissés
- non présentation le jour de la prestation: 100% du montant total de la réservation encaissé
L’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de GAMO LOISIRS, dont
les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée
à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Les cartes cadeaux sont valables uniquement sur l ́année d ́édition figurant sur le bon.
5. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur, il sera demandé au client à l’arrivée de remplir
le contrat de location avant le départ. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à
l’ordre public amènera GAMO LOISIRS à demander au client de cesser la prestation sans
aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement. Le client accepte et s’engage à respecter le
Contrat de Location. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Contrat de
Location, GAMO LOISIRS se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à cesser la prestation
sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement.
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation sont contractuelles. Tous les
meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes
reproduits donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations
peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour du déroulement de la prestation.
GAMO LOISIRS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise
exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, en cas
prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient
irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera
l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale
à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à une expertise
contradictoire dans un délai de 8 jours aux frais du demandeur. Toute réclamation relative au
présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date
d’émission de la facture.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les
prix sont confirmés au client en montant TTC, en euros et ne sont valables que pour la durée
indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’entreprise GAMO LOISIRS s’effectue
dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la
charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros,
sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de
réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les prix tiennent
compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la
TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute
modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les
autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la
facturation.
10. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf
conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard,
American Express… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de GAMO
LOISIRS) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par
cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité
(il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du
service) et le cryptogramme visuel. Il devra se présenter à l’entreprise GAMO LOISIRS avec la
carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.
Le montant total ou un acompte de la prestation est à effectuer pour valider la réservation d’une
activité.
En cas de non présentation le jour de la prestation GAMO LOISIRS débitera le client, à hauteur
de 100% du montant total de la réservation.
GAMO LOISIRS a choisi un système de réservation sécurisé pour les paiements en ligne par
carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée. Il peut y avoir un refus
de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur
de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de
GAMO LOISIRS d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel,
du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les
informations traitées sont destinées à GAMO LOISIRS, à ses entités, à ses partenaires, à ses
prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise GAMO
LOISIRS à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle
communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant au système de
réservation au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de
protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées
bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de
l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert
de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des
données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client
consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. SHHAKER SAS / lyra.com
en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les
mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de
données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions
générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a,
entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés
conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de
sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée
au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la
fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit GAMO LOISIRS d’assurer
tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux
français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas
d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément
convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations
réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle
aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des
consommateurs.
Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le
client, et la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune
condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes
conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties
sont, par ordre de priorité décroissant, la demande de réservation (dont les conditions
particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre
le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation
seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de
vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement.
Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en
ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions
générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit
d’accès et de rectification aux données vous concernant.
Pour exercer ce droit, adressez-vous à : contact@praz-lac-aventures.com
1. Utilisation des données collectées :
Les données que vous nous avez communiquées pendant votre visite du site font l’objet d’un
traitement informatique.
Elles sont utilisées pour le traitement des services proposés par le site internet.
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personnaliser et d’optimiser votre expérience en ligne. Un cookie est un petit fichier texte placé
sur votre disque dur ou votre appareil. Les cookies contiennent des informations (y compris des
informations personnelles) pouvant être lues ultérieurement par un serveur Web du domaine
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pour tout site marchand) que vous avez effectués sur le site. Ces cookies sont donc destinés à
stocker des informations identifiant l’Internaute durant la consultation du site Internet afin de lui
éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée.
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les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de
modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique « vos traces »
du site de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr.